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Foire aux questions

 LA LOCATION ACCESSION

En quoi consiste ce dispositif ?

Ce dispositif permet de devenir propriétaire en toute sécurité d’un logement neuf à des conditions très avantageuses (TVA réduite, exonération de taxe foncière pendant 15 ans…). La période de location d’une durée maximum de 4 ans permet de se constituer un apport personnel et de tester sa capacité financière à acheter. 

 

Puis-je en bénéficier ?

L’accès aux logements en location-accession s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis :

Respecter des plafonds de ressources spécifiques :

Ménage 1 personne : 31 388 €

Ménage 2 personnes : 43 942 €

Ménage 3 personnes : 50 220 €

Ménage 4 personnes : 57 125 €

Ménage 5 personnes : 65 161 €

Avoir fait étudier la faisabilité financière de votre projet par l’établissement de crédit, partenaire de l’opération.

 

Quels sont les avantages de ce dispositif ?

Un prix réduit grâce à une TVA réduite

Une exonération de Taxe Foncière pendant 15 ans

Une remise de 1 % par an qui viendra diminuer le prix d’achat

Une part acquisitive est cumulée chaque mois pendant la phase locative et vient également diminuer le prix d’achat

Une garantie de rachat et de relogement et une assurance revente.

 

A quel moment dois-je passer chez le notaire ?

1ER passage : au plus tard dans les 6 mois précédant la livraison de votre logement afin de régulariser le contrat de location-accession définitif

2ème passage : au moment de la levée d’option d’achat (date d’anniversaire de l’entrée dans les lieux).

 

A combien s’élève le montant des frais de notaire ?

Ils sont estimés à environ 3 %. Une première partie sera à régler à la signature du contrat de location-accession définitif et une autre partie au moment de la levée d’option d’achat.

 

Dois-je avoir un apport financier ?

Oui, il faut un minimum d’apport d’environ 6 000 € afin de couvrir le dépôt de garantie à la signature du contrat préliminaire de location-accession (2 mois de redevance), les frais de notaire, d’hypothèque et de dossier.

 

 

PHASE LOCATIVE :

Combien de temps dure la phase locative ?

La phase locative dure minimum 1 an et maximum 4 ans. Au terme des 4 ans, si vous n’avez pas levé l’option d’achat, vous serez contraint à quitter le logement.

 

Qu’est ce que la redevance ?

La redevance c’est le «  loyer » que vous allez réglé pensant la phase locative. Elle comprend une part locative et une part acquisitive qui vient se cumuler chaque mois pendant la phase locative pour venir ensuite se déduire du prix d’achat.

 

La redevance est-elle entièrement déduite du prix de vente au moment de l’achat ?

Non, seule la part acquisitive cumulée pendant la phase locative est déduite.

 

En quoi consiste la remise de 1 % par année de location ?

A chaque date d’anniversaire dans les lieux une remise de 1 %  est déduite du prix d’achat. Cette remise est plafonnée à 4 % (1 % par année de location).

 

La remise des clés ?

3 mois avant la livraison un courrier vous informant du trimestre de livraison vous sera envoyé afin de vous permettre de résilier votre bail. 1 mois avant la livraison un courrier vous sera transmis afin de vous informer de la date et l’heure de remise des clés.

 

Puis-je résilier mon contrat de location-accession ?

Oui, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de location-accession. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Un préavis de 3 mois sera alors à réaliser et débutera à compter de la date de réception de votre courrier de résiliation.

 

Comment régler la redevance ?

La redevance se règle à terme échu par prélèvement automatique le début de chaque mois.

 

Ai-je le droit à l’aide au logement ?

Dans le cadre de la location-accession vous pouvez bénéficier de l’aide au logement (sous certaines conditions, voir sur le site de la CAF).

 

PHASE ACQUISITIVE :

Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer la levée d’option ?

3 mois avant la date anniversaire de l’entrée dans les lieux, le locataire accédant doit formuler par lettre recommandée avec AR sa volonté de lever l’option d’achat.

 

A quel moment puis-je effectuer la levée d’option ?

La levée d’option ne peut se réaliser qu’à chaque date d’anniversaire de l’entrée dans les lieux en passant par une phase locative minimum d’1 an.

 

Au terme des 4 ans si je n’ai pas levé l’option d’achat, puis-je rester dans le logement ?

Non, vous n’avez aucun droit au maintien dans les lieux.

 

La garantie de rachat et de relogement ?

Nous nous engageons à racheter votre bien immobilier à une valeur clairement fixée par contrat et ce durant 15 années ainsi qu’à vous faire au moins 3 propositions de relogement au sein de notre patrimoine locatif, sous respect de la législation en vigueur et de la disposition des logements locatifs au jour de la demande.

Le détail complet de ces garanties et de leurs conditions d’ouverture est annexé à l’acte notarié.

 

Le financement ?

Au moment de l’achat intitulé « levée d’option » vous avez le choix entre 2 modes de financement :

Vous pouvez tout d’abord accepter l’offre de financement de l’Etablissement de crédit, partenaire de l’opération.

Vous pouvez aussi choisir de faire financer votre achat par le biais d’un autre organisme bancaire.

Vous pouvez notamment bénéficier sous réserve de satisfaire aux conditions d’octroi de chacun de ces financements au moment de l’achat :

Un prêt conventionné « classique »

Un P.T. Z prêt à taux zéro

Un P. A. S prêt d’accession sociale

Un prêt employeur (1 % logement)

Un P. E. L prêt épargne logement

Un prêt bancaire libre, etc…

 

Ai-je droit à l’aide logement en tant que « propriétaire » ?

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide au logement accession (sous certaines conditions, voir sur le site de la CAF).